Actualités 2016

Attention escroquerie dossiers AD'AP

 
 
Attention escroquerie dossiers AD'AP

ATTENTION ESCROQUERIE- DÉMARCHAGE FRAUDULEUX

Plusieurs communes ont alerté les services de l'Etat (notamment la DDT) sur le fait que certains gestionnaires d'établissement recevant du public sont démarchés par téléphone ou par fax par des sociétés qui font payer très cher le diagnostic accessibilité qui peut être fait en ligne gratuitement sur le site internet du ministère du développement durable: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html ou via : http://accessibilite.gouv.fr

Si vous êtes victime de ces sociétés indélicates, vous êtes invités à constituer un dossier (vos coordonnées et celles de la société donc vous êtes victime, un résumé chronologique des faits et tous documents en votre possession relatifs à la société visée) et à l'adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) où est domiciliée la société qui vous a escroqué ou a tenté de le faire. Vous trouverez la liste et les coordonnées des DDPP sur le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Nous avons informé de cette pratique frauduleuse les directions départementales de la protection des populations du siège de ces sociétés, qui sont chargées de la suite à donner à ces affaires.

A lire dans cette rubrique :

l’ordonnance du 26 septembre 2014 a été publié au JO

un site dédié a été ouvert, vous y trouverez toutes les informations en cliquant ici