Actualités 2017

Mise en place de la nouvelle Commission transports publics particuliers de personnes dans le Doubs

 
 
Mise en place de la nouvelle Commission  transports publics particuliers de personnes dans le Doubs

Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compétences est élargi à l’ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur –VTC- et véhicules motorisés à deux ou trois roues- VMDTR).

La commission des transports publics particuliers de personnes comprendra notamment un collège de représentants des professionnels des trois professions de transport concernées, nommés par le Préfet du Doubs, président de la commission.

La désignation des membres du collège des représentants professionnels s’effectuera en tenant compte de la représentativité de l’organisation professionnelle, évaluée à partir d'une part, du respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté (articles L2121-1 et L2151-1 du code du travail), et d'autre part, de l'audience mesurée de l’organisation.

 Les représentants des professionnels souhaitant candidater sont invités à faire parvenir les documents suivants avant le 3 juillet prochain :

  •  Une lettre d’accompagnement dans laquelle est précisée la profession pour laquelle l’organisation professionnelle candidate,
  •  Les statuts de leur organisation,
  •  Un document comprenant la liste des membres de l'organe directeur de leur organisation,
  •  L'annonce publiée au JO (témoin de parution) pour les associations "loi 1901",
  •  Le récépissé de dépôt de la mairie pour les syndicats professionnels,
  •  Un document attestant pour l'année 2015 du nombre d'adhérents de leur organisation (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable),
  •  le bilan comptable de leur organisation pour l'année 2015 (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable

 Le dossier complet devra être envoyé à l’adresse suivante :

 Préfecture du Doubs

Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation

8, bis rue Charles Nodier

25 000 BESANCON