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Avis de consultation publique

 
Avis de consultation publique

Conformément à l’article 7 de la charte de l’environnement et à l’article L. 120-1 du code de l’environnement l’arrêté de lutte obligatoire contre le campagnol terrestre est mis à la consultation du public.

 Cette consultation se déroulera du 24 juin au 16 juillet 2015 inclus.

 Les avis doivent être transmis à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Franche-Comté, Service régional de l’Alimentation (SRAL), soit par voie électronique : sral.draaf-franche-comte@agriculture.gouv.fr ou par courrier à

DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté - Service Régional de l'Alimentation, 191 rue de Belfort, 25043 BESANCON Cedex

 La synthèse des avis recueillis sera publiée et consultable sur le site de la préfecture du Doubs.

Parmi les espèces de campagnols responsables de dégâts en agriculture, le campagnol terrestre (Arvicola terrestris) tient une place importante. Présent sur une grande partie de l’hexagone, ce rongeur polyphage affecte de nombreuses productions: principalement les prairies, mais également les cultures céréalières et maraîchères, les vergers et les pépinières. Dans notre région, il colonise cycliquement les plateaux de moyenne montagne à partir de 400m d’altitude où les prairies occupent une place prédominante. Sa nuisibilité est liée à sa capacité à se reproduire rapidement (la descendance théorique automnale d’un couple de campagnols terrestres est de 114 individus). En phase de pullulation les dégâts et les impacts sont de différentes natures :

  •  Dégâts sur les fourrages : Perte de récolte pouvant atteindre 80%
  •  contamination par la terre, effets sur la conservation et la qualité des fourrages, avec un impact sur la qualité microbienne du lait,
  •  Impacts sur la flore des prairies : destruction partielle ou totale de la pelouse,
  •  déséquilibre de la flore des prairies
  •  Incidences sur la faune sauvage : augmentation des populations de prédateurs du campagnol terrestres (prédateurs généralistes et spécialisés) avec dans un second temps un report de prédation sur d'autres espèces (lièvre, Coq de bruyère…).
  •  Impacts sur la santé humaine: avec l'augmentation du risque de contamination à l'échinococcose alvéolaire, maladie humaine rare et grave qui affecte principalement le foie. Elle est provoquée par le développement d'un ver parasitaire, l'échinocoque (forme larvaire du Ténia). Le campagnol terrestre entre dans le cycle de développement de ce dernier.
  •  Impacts sur le paysage.

Cette année, le suivi réalisé par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) de Franche Comté prévoit un fort accroissement des populations, ce qui laisse craindre un pic de pullulation en périodes estivales ou automnales.

L’arrêté interministériel :

L’arrêté interministériel du 14 mai 2014, relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, a donné un cadre national harmonisé à la lutte contre les campagnols, en s'appuyant sur le triptyque surveillance-prévention-lutte. Cet arrêté précise en détail les différentes mesures de prévention susceptibles d'être mises en œuvre : modifications des pratiques agricoles, piégeage, mesures favorisant la prédation, techniques culturales....

Son application stricte diminue fortement le risque d’intoxication de la faune consommatrice de campagnols.

 L’encadrement de la lutte en Franche-Comté :

Conformément à son article 4, les différentes mesures de surveillance, de prévention et de lutte ont été formalisées dans un plan d'actions régional de lutte. Ce plan a été présenté et validé en séance plénière du CROPSAV (conseil régional d’orientation de la politique sanitaire régionale en animal et végétal) le 19 décembre 2014.

La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON), organisme à vocation sanitaire (OVS) pour le domaine végétal, encadre la lutte et la distribution de la bromadiolone en :

  •  délivrant, par l’intermédiaire de ses groupements de défenses, les appâts à base de bromadiolone aux seuls utilisateurs ayant suivi une formation spécifique,
  •  assurant la traçabilité de la vente, de l’utilisation du produit et des stocks,
  •  réalisant un suivi des populations et de leurs dynamiques et en diffusant ces informations dans les bulletins de santé du végétal mis en place dans le cadre du projet Ecophyto.

 Afin d'améliorer les chances de réussite, les agriculteurs ont la possibilité de signer un contrat de lutte raisonnée (CLR) avec la FREDON. Dans ce cas, celle-ci réalise chez l'exploitant :

  •  un diagnostic d'exploitation qui englobe l'approche économique et la cartographie des parcelles de l'exploitation vis à vis du risque du campagnol,
  •  un programme d'actions de prévention et de lutte à mettre en œuvre,
  •  un accompagnement technique,
  •  une évaluation annuelle du programme ainsi qu'un bilan quinquennal des actions menées.

 L’exploitant s'engage en contre partie à :

  •  établir les fiches de relevés des indices de présence par parcelle,
  •  l'installation à minima de perchoirs, la gestion du couvert végétal (gestion des refus, alternance fauche-pâture, ...), la destruction des galeries ...
  •  à respecter le programme de lutte établi par la FREDON.

 L’article 5 de l’arrêté interministériel prévoit qu’un arrêté préfectoral pris en application de l’arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut définir des zones et des périodes où la lutte est rendue obligatoire de façon à promouvoir la précocité de la lutte et à renforcer la dimension collective lorsque des signataires de contrat de lutte au sens de l’article 4 sont présents sur ces zones."

 Le projet d’arrêté préfectoral a pour objectif le renforcement de la dimension collective de la lutte en rendant obligatoire la mise en œuvre d’une mesure de lutte alternative à l’usage de la bromadiolone.