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Demande de reconnaissance de catastrophe naturelle et conseils

 
http://www.doubs.gouv.fr/content/download/15501/113864/file/plaquette_catastrophes_naturelles.pdf

La procédure de reconnaissance :

L'assuré doit déclarer le sinistre à son assurance dès que possible et adresser une demande en mairie en remplissant une « déclaration de sinistre » (biens endommagés...).

La mairie rassemble les demandes des sinistrés et constitue un dossier qui comprend le formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle accompagné d'un rapport redigé, listant les dégâts, précisant les lieux (rues....) et mentionnant les hauteurs d'eau. Vous pouvez également joindre des photos. La mairie adresse les documents  à la Préfecture -service interministériel de défense et protection civiles (SIDPC) - 8bis rue Charles Nodier- 25000 BESANCON.

Le préfet (service interministériel de défense et de protection civile) vérifie la constitution du dossier et sollicite les précisions complémentaires, puis transmet le dossier pour instruction au ministère de l'Intérieur – commission interministérielle.

Pour plus d'information consultez la plaquette ci-jointe :

> Plaquette d'information pour les catastrophes naturelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,19 Mb

La commission interministérielle

La commission statue sur les dossiers proposés. Trois issues sont envisageables : avis favorable : l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel ; avis défavorable ; ajournement.

Principe d'indemnisation

Après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel, les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance l'état estimatif de leurs pertes.

L'assureur doit procéder à l'indemnisation dans les trois mois consécutifs à cette déclaration.
 Même après reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne sont pas indemnisables : les dommages corporels, les récoltes non engrangées, les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, les dommages causés à la voirie, aux ouvrages de génie civil, les dommages indirectement liés à la catastrophe ou frais annexes (pertes de loyers, remboursement d'honoraires d'expert…) qui sont assurables par ailleurs.

> cerfa catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> notice explicative catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Pour les entreprises consultez le document ci-dessous du ministère du de l'Economie et du Budget afin de connaître les mesures pouvant vous aider : 

> Mesures aides entreprises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb