Activités aériennes

 
Activités aériennes

Références : Arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

 Article 1er de l’arrêté :

« Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller :

  • soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ;
  • soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ;
  • soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés hélisurfaces ».

Les Hélistations

Toute personne déposant une demande de création d'une hélistation doit joindre à son dossier une étude d'impact environnemental, conformément aux dispositions prévues par la directive 2011192 UE. En application de l'annexe IV à cette directive et des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement, cette étude d'impact doit comprendre :

  • une description du projet, notamment des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et des exigences en matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement;
  •  une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus (pollution de l'eau, de l'air et du sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé ;
  • -une indication des principales raisons du choix du pétitionnaire eu égard aux effets sur l'environnement;
  • -une description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet proposé (population, faune, flore, sol, eau, air, facteurs climatiques, biens matériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, paysage) ;
  • une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement, résultant de l'utilisation de ressources naturelles, de l'émission de polluants, de la création de nuisances ou de l'élimination des déchets;
  • la mention par le maître d'ouvrage des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les effets sur l'environnement;
  • une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants du projet sur l'environnement;
  • un résumé des informations transmises;
  • un aperçu des difficultés éventuelles rencontrées par le pétitionnaire dans la compilation des informations requises.

Tous les renseignements nécessaires peuvent être fournis par la Direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente ou la DREAL compétente.

Lien utiles:

DIRECTIVE 2011/92/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Legifrance)

Les Hélisurfaces

Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel notamment à des fins de  transport public à la demande, de travail aérien ou de vols privés.

 1°) HELISURFACE « HORS AGGLOMERATION »

 Le terme agglomération est à interpréter au sens de l’article 3 de l’arrêté interministériel précité, à savoir : « agglomération représentée sur la dernière édition de la carte aéronautique » et non agglomération sur une carte terrestre classique.

 Si la demande concerne un emplacement situé « hors agglomération » au sens aéronautique, les services de la préfecture ne sont pas compétents pour délivrer une autorisation.

 L’utilisateur de l’hélicoptère dans ce cas est soumis au respect des formalités suivantes:

 avoir identifié à l’avance l’hélisurface

  • avoir obtenu l’accord du propriétaire du terrain
  • avoir transmis au préalable un avis d’utilisation de l’hélisurface à la Brigade de Police Aéronautique à METZ (120, rue du Fort Queuleu – B.P 55095 – 57073 METZ Cedex 03)
  • prendre ensuite toute mesure appropriée pour signaler l’existence de l’ hélisurface, notamment si elle est accessible au public
  • aviser les services de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins.

 Sont dispensés de ces formalité, les opérations de travail aérien agricole et les opérations d’assistance et de sauvetage. (art 13 de l’arrêté).

 2°) HELISURFACE « EN AGGLOMERATION »

 Les hélisurfaces sont généralement interdites en agglomération, sauf à titre exceptionnel pour certaines opérations de transport public ou pour du travail aérien (article 15 de l’arrêté)

 Dans ce cas , une demande de création d’hélisurface en agglomération à titre dérogatoire devra être déposée auprès du Préfet , bureau de la Réglementation, des Elections et des Enquêtes Publiques) avec copie à la direction de la sécurité de l’aviation civile Bourgogne/Franche-Comté de Dijon (BP 81 - 21604 LONGVIC CEDEX) et à la Brigade de Police Aéronautique de Metz, un mois avant la date de la première utilisation de l’hélisurface.

 Le dossier devra être constitué des pièces suivantes :

  • demande écrite de la société indiquant le motif de création de l’hélisurface et les aménagements éventuels prévus
  • carte indiquant la situation de l’hélisurface, les cheminements et trajectoires d’approche par l’hélicoptère sur le site
  • avis favorable du maire concerné
  • autorisation du propriétaire du terrain
  • photocopie de la licence et du certificat médical du pilote en cours de validité
  • certificats de compétence du pilote (DNC)
  • photocopie du certificat d’examen de navigabilité de l’hélicoptère (CDN)
  • photocopie du manuel d’activités particulières de la société prévoyant cette activité (MAP)
  • photocopie de la carte d’habilitation permanente d’utiliser les hélisurfaces du pilote
  • attestation d’assurance de la société

Après consultation des différents services compétents en la matière (article 15 de l’arrêté précité), la décision sera prise sous la forme d’arrêté d’autorisation de création de l’hélisurface ou de refus motivé.

3°) AUTORISATION PERMANENTE D’UTILISER LES HELISURFACES 

« Hors cas de force majeure, d’opération d’assistance ou de sauvetage, les pilotes doivent être titulaires d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces valable sur le territoire national, délivrée par le Préfet du département où le pilote est domicilié…. » (art D 132-6 du Code de l’Aviation Civile).

Cette habilitation appelée « autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces » est valable dix ans et renouvelable.

Elle peut être retirée à tout moment.

Le dossier à constituer comprend les pièces suivantes : (art 17 de l’arrêté)

  • Imprimé de demande d’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces
  • 2 photographies d’identité
  • copie recto-verso de la carte nationale d’identité
  • justificatif de domicile
  • Licence de pilote en cours de validité
  • Certificat médical en cours de validité
  • Justifications de 70 h de vol minimum effectuées en qualité de pilote d’hélicoptère (photocopie du carnet de vol).
    Dans le cas d’une demande de renouvellement (photocopie du carnet de vol seulement pour les 10 dernières heures effectuées) 
  • Attestation de formation délivrée par un instructeur de vol hélicoptère indiquant que le pilote a suivi de manière complète et satisfaisante une formation de vol postérieure à la délivrance de sa licence d’au moins cinq heures portant sur son aptitude à utiliser les zones exiguës.
    Toutefois, sont dispensés de la formation complémentaire aux zones exiguës : les titulaires d’une licence professionnelle de pilote d’hélicoptère, compte tenu de leur cursus ;
  • les titulaires d’une licence privée de pilote d’hélicoptère, justifiant de 300 heures de vol réalisés en cette qualité.