Agents Immobiliers

 

Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel le 21 juin 2015, a modifié le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

A compter du 1er juillet 2015, la délivrance de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce est transférée aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales.

Aussi, pour toutes vos demandes relatives à la délivrance ou au renouvellement de le carte professionnelle d’agent immobilier, à la délivrance ou au renouvellement des attestations des collaborateurs ou à la déclaration d’activités de succursales, il conviendra de s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs.

Contacts :

Secteur de Besançon

ADRESSE TELEPHONE MAIL

Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs –

Centre de Formalités des Entreprises

46 Avenue Villarceau

25042 BESANCON Cedex

03.81.25.25.25 cfe@doubs.cci.fr

Secteur de Montbéliard

ADRESSE TELEPHONE MAILS

Chambre de Commerce et d’Industrie

du Doubs –

Centre de Formalités des Entreprises

4 Rue Jean Bauhin

25200 MONTBELIARD

03.81.31.25.25 cfe@doubs.cci.fr