Armes: nouvelle réglementation depuis le 6 septembre 2013

 
 
 Armes: nouvelle réglementation depuis le 6 septembre 2013

A compter du 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes entre en vigueur, transposée d’une directive européenne.

Ces dispositions concernent tous les détenteurs légaux d’armes en France, parmi lesquels 1,4 million de titulaires d’un permis de chasser, 160000 licenciés de la fédération française de tir, ainsi que les armuriers et les collectionneurs.

La réforme de la réglementation des armes repose notamment sur les dispositions de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013. Elle a fait l’objet de nombreuses concertations avec les usagers et les associations, principalement le Comité Guillaume TELL, regroupant les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs et des fabricants d’armes, ainsi que l’Association des tireurs et l’Union française des amateurs d’armes.

La réforme de la réglementation poursuit deux objectifs : d’une part, la simplification des  procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d’armes, et d’autre part, le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et de la maîtrise de la diffusion des armes.

La simplification des procédures administratives s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique conduite par le Gouvernement. Elle se traduit notamment  par :

  • L’instauration d’un guichet unique pour les démarches administrative : la préfecture ou la sous-préfecture. Ceci évite désormais les déplacements au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie
  • La mise en place d’une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité. Jusqu’à présent déclinées en 8 catégories, la nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4 catégories : A (armes et matériels interdits), B (armes soumises à autorisation), C (armes soumises à déclaration), et D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre). A chaque catégorie correspond un régime juridique précis
  • L’allongement de la durée de validité de l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 3 à 5 ans.
  • En cas de demande de renouvellement, l’autorisation d’acquisition et de détention initiale reste valable jusqu’à la décision expresse du renouvellement, donc sans la limitation de la durée de 3 mois après l’échéance du titre, comme c’était le cas auparavant.

Le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et une meilleure maîtrise de la diffusion des armes s’appuient en particulier sur les dispositions suivantes :

  •  La loi prévoit un renforcement du volet pénal permettant d’accroître les sanctions et ainsi de mieux réprimer le trafic illégal d’armes, avec notamment l’instauration de peines complémentaires et l’extension de la procédure pénale appliquée à la criminalité organisée, aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes.
  • La loi permet d’interdire l’accès aux armes aux personnes qui ont été condamnées en raison d’un comportement violent, incompatible avec la possession d’une arme à feu.
  •  Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d’armes peuvent désormais faire l’objet d’une saisie.
  •  Des quotas sont instaurés concernant les armes elles-mêmes mais aussi les chargeurs et les munitions.

La police et la gendarmerie nationales qui ne recevront plus les usagers pour leur faire effectuer les démarches administratives, se consacreront davantage au contrôle de la détention et de la circulation des armes.

IMPORTANT :

Les successions et découvertes d’armes  (articles 31 et 45 du décret du 30 juillet 2013)
 
 Une personne physique est mise en possession d’une arme lorsqu’elle hérite d’une arme ou qu’elle la découvre et en devient propriétaire.
 La mise en possession est prévue par l’article R. 312-51 du code de la sécurité intérieure pour
 les armes de catégorie B et par l’article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure pour les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
 
 I – LA MISE EN POSSESSION D’UNE ARME DE CATEGORIE B (article R. 312-51 du code de la sécurité intérieure) :
 Préalable :
 Cette mise en possession intervient à la suite d’une découverte ou d’un héritage. Dans tous les cas, elle doit être constatée sans délai par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu du domicile qui en délivre récépissé.

  •  Si l’intéressé ne souhaite pas conserver l’arme, il doit s’en dessaisir dans le délai de 3mois dans les conditions mentionnées à l’article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure.

Les moyens de dessaisissement sont :
 - la vente à un armurier ou à un particulier, dument autorisés,
 - la neutralisation,
 - la destruction par un armurier,
 - la remise à l’Etat aux fins de destruction.
 
 L’intéressé doit transmettre à la préfecture la preuve de ce dessaisissement dans les 3 mois, à défaut, le préfet informe le procureur de la République.
 (article R. 312-75 du code de la sécurité intérieure)
 

  • Si l’intéressé souhaite conserver l’arme, il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la mise en possession pour obtenir une autorisation d’acquisition et de détention d’arme.

  Pendant ce délai et jusqu’à l’obtention d’une autorisation ou la décision d’abandon, l’arme est déposée chez un armurier autorisé et inscrite au registre spécial.

  • Durant ce délai, l’intéressé peut toujours :

          - revendre cette arme à un commerçant, un expert ou un particulier dument autorisés,
      - la faire neutraliser,
      - la remettre à un armurier pour destruction,
      - la remettre à l’Etat aux fins de destruction.
    Le préfet reçoit la preuve de ce dessaisissement.
 

  • Lorsque l’intéressé a obtenu une autorisation d’acquisition et de détention, il peut se présenter chez l’armurier pour récupérer son arme. La préfecture est informée.
     
     
  • A l’issue de ce délai de 12 mois, si l’intéressé n’a pas obtenu une autorisationd’acquisition et de détention l’arme est réputée abandonnée à l’Etat pour destruction
     (dernier alinéa de l’article L312-4 modifié du CSI).

II – LA MISE EN POSSESSION D’UNE ARME DE CATEGORIE C ou DU 1° DE LA CATEGORIE D (article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure) :
 Préalable :
 Seule la mise en possession à la suite d’un héritage est dorénavant prise en compte, contrairement aux anciennes dispositions du décret du 6 mai 1995.
 

  • Si l’intéressé ne souhaite pas conserver l’arme, il peut toujours utiliser les différents modes de dessaisissement prévus par l’article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure.
  • Si l’intéressé souhaite conserver l’arme, il procède sans délai à une déclaration pour une arme de catégorie C ou à un enregistrement pour une arme du 1° de la catégorie D sur l’imprimé habituel qu’il transmet au préfet du département de son domicile.

A l’appui de sa déclaration ou de son enregistrement l’intéressé fournit un permis de chasser validé de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence de tir sportif validée.
 A défaut, un certificat médical de moins d’un mois attestant que l’état de santé de l’intéressé
 est compatible avec la détention de cette arme.