Activités funéraires

 

Habilitation funéraire et liste des opérateurs funéraires dans le Doubs

L'habilitation funéraire

L’habilitation est l’acte par lequel l’Etat reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires.

La réalisation des prestations du service extérieur des pompes funèbres définies à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales ainsi que la gestion d’un crématorium (article > L. 2223-41 du même code) sont ainsi soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’Etat. Exercer sans être titulaire de l’habilitation expose à des sanctions pénales (premier alinéa de l’article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales).

 Les prestations incluses dans le service extérieur des pompes funèbres pour lesquelles une habilitation est obligatoire sont énumérées à l’article L. 2223-19.

Il s’agit:

  • du transport des corps avant et après mise en bière ;
  • de l'organisation des obsèques ;
  • des soins de conservation ;
  • de la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires;
  • de la gestion et de l'utilisation des chambres funéraires ;
  • de la gestion de crématorium;
  • de la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
  • de la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Aux termes de l’article R. 2223-56 du code général des collectivités territoriales, l’autorité compétente pour délivrer l’habilitation est le préfet du département dans lequel la régie, l’entreprise ou l’association a son siège.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de délivrer une habilitation à l’un de leurs établissements, le préfet compétent est celui du département où l’établissement est situé (qui peut être différent de celui du siège de l’entité « principale »).

L’habilitation délivrée est valable sur l’ensemble du territoire national (article L. 2223-23).

Attention, conformément  à  l'article  R.  2223-56,  le  préfet  de  police  de  Paris  est  l’autorité compétente  pour  délivrer  l’habilitation  aux  personnes  de  nationalité  étrangère  n’ayant  en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau. Pour plus d'informations, veuillez cliquer ici (site internet de la Préfecture de Police de Paris)

Les pièces à fournir pour la demande d'habilitation:

> Les pièces constitutives du dossier d'habilitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Liste des opérateurs funéraires: (à jour au 30 décembre 2016)

> tableau opérateur funéraire v29122015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Autres questions traitées dans le secteur funéraire et pièces demandées

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> Liste de pièces transport de corps et de cendres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

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> Liste de pièces dérogation délai inhumation et crémation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

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Votre contact à la préfecture du Doubs:

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques

Réglementation applicable:

  • Circulaire du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique n° NOR INT/B/93/00092/C du 22 mars 1993 relative aux dates d'application des dispositions de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
  • Circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire n° NOR/INT/B/95/00051/C du 14 février 1995 relative à l’application de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
  • Circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire n° NOR/INT/B/95/00169/C du 15 mai 1995 relative à l’habilitation dans le domaine funéraire – mise en œuvre de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
  • Circulaire du ministre de l’intérieur et du ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté n° NOR/INT/B/95/00265/C du 27 octobre 1995 relative au règlement national des pompes funèbres ;
  • Circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation n° NOR FPP/A/96/10030/C du 14 mars 1996 relative au statut des régies municipales de pompes funèbres compte tenu de l’intervention de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
  • Circulaire du ministre de l’intérieur n° NOR INT/B/98/00182/C du 11 août 1998 relative à l’établissement de la liste des opérateurs funéraires habilités ;
  • Circulaire du ministre de l’intérieur n° NOR INT/B/00/00269/C du 27 novembre 2000 relative à la gestion des crématoriums dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993 ;
  • Circulaire du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n° NOR LBL/B/02/10026/C du 4 novembre 2002 relative au transport de corps avant mise en bière ;
  • Circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales NOR : IOCB0915243 C du 14 décembre 2009 portant sur la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
  • Circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration NOR : IOCB1028339 C du 20 décembre 2010 relative au nouveau régime de surveillance des opérations funéraires – publication de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
  • Circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration NOR : COTB1201868C du 2 février 2012 relative à l’application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
  • Circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTB1225469C du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteur funéraire.