Immatriculation des véhicules importés

 
 

Modification de la délivrance des certificats d'immatriculation pour les véhicules importés à compter du 2 septembre 2013, à compter de cette date, pour lutter contre la fraude documentaire et les véhicules volés, la préfecture du Doubs ne traitera plus les demandes d'immatriculation au guichet pour les véhicules importés.

Les demandes d'immatriculations des véhicules étrangers seront donc uniquement traitées en temps différé.

Les dossiers de demandes d'immatriculation des véhicules importés devront être:

-   déposés à l’accueil du bâtiment Chamars ;

-   ou encore adressés par courrier à l 'adresse suivante: Préfecture du Doubs –Section des cartes grises – 8 bis rue Charles Nodier-25035 BESANÇON CEDEX.

Le retour du certificat d'immatriculation provisoire d'immatriculation se fera:

-   pour les particuliers : par courrier et donc joindre une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour ou par courrier électronique et donc indiquer son adresse mail

Le dossier déposé ou envoyé en préfecture devra comporter:

– une demande d'immatriculation dûment remplie et signée par le(s) titulaire(s) modèle Cerfa n° 13750*03 ;

– un certificat de conformité original ;

– la carte grise originale ;

– un quitus fiscal pour les véhicules provenant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou un certificat de dédouanement 846 A pour les autres pays ;

– un certificat de vente ou une facture entre le dernier propriétaire étranger et le 1er propriétaire français ainsi que les éventuelles ventes en France ;

– la copie recto verso de la pièce d'identité en cours de validité du ou des titulaires ;

– un justificatif de domicile de moins de 6 mois (EDFÉlectricité de France, loyer, impôts) ;

– un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis ;

– un chèque à l'ordre du régisseur des recettes de la préfecture du Doubs ;

– la copie recto verso de la pièce d'identité en cours de validité du payeur si le titulaire du chèque est différent du titulaire du certificat d'immatriculation ;

– la procuration du client pour les professionnels de l'automobile.