Droit de visa de régularisation
Index d'articles
Titres de séjour
Publié le 23/12/2020
Information
Publié le 05/11/2018
Cartes de séjour
Publié le 08/12/2014
Ressortissants européens
Publié le 03/10/2022
Document de circulation pour étranger mineur
Publié le 16/05/2022
Changement d'adresse et duplicata
Publié le 16/05/2022
Renouvellement des titres
Publié le 02/05/2023
Droit de visa de régularisation
Publié le 11/02/2022
Immigration professionnelle : obligations des employeurs
Publié le 05/10/2020
Échanges de permis de conduire étrangers
Publié le 12/09/2013
L'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers institue un droit de visa de régularisation que doit acquitter, à l'occasion de sa première admission au séjour, en sus de la taxe de primo-délivrance, l'étranger entré irrégulièrement en France ou non muni d'un titre de séjour dans les délais réglementaires. Le montant de ce droit s'élève à 200 € (dont 50 € sont exigés au moment du dépôt de la demande de titre de séjour et ne sont pas remboursés, même si le demandeur fait ensuite l'objet d'un refus de délivrance de titre de séjour).