Renouvellement des titres
Index d'articles
Titres de séjour
Publié le 23/12/2020
Information
Publié le 05/11/2018
Cartes de séjour
Publié le 08/12/2014
Ressortissants européens
Publié le 03/10/2022
Document de circulation pour étranger mineur
Publié le 16/05/2022
Changement d'adresse et duplicata
Publié le 16/05/2022
Renouvellement des titres
Publié le 02/05/2023
Droit de visa de régularisation
Publié le 11/02/2022
Immigration professionnelle : obligations des employeurs
Publié le 05/10/2020
Échanges de permis de conduire étrangers
Publié le 12/09/2013
Important !
Les dossiers de renouvellement de titres de séjour doivent être déposés dans les mois avant l'expiration du titre. Attention, lorsque la demande est déposée après l'expiration de la durée de validité du titre, un droit de visa de régularisation de 180€ est exigé.
ATTENTION : Pour les demandes déposées par voie dématérialisée, ce délai est fixé, selon l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, entre le 120ème et le 60ème jours précédant l'expiration du titre. L'article L. 436-5 du même code prévoit que l'acquittement du droit de visa de régularisation de 180 euros est requis lorsque la demande de renouvellement est déposée après l'expiration de ce délai.
Par ailleurs, la carte de résident de 10 ans demeure valable durant 3 mois après sa date de péremption. En effet, l'article L311-4 du CESEDA prévoit qu'entre la date d'expiration de la carte de résident et la décision prise par l'administration sur sa demande de renouvellement, l'étranger peut légalement justifier de la régularité de son séjour en présentant son titre périmé. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit à exercer une activité professionnelle.