Droit à paiement unique (DPU)

 

La réforme de la PACPolitique agricole commune a introduit le principe du découplage des aides directes. Depuis 2006, le découplage s'applique en France. Deux types d'aides sont en vigueur : des aides couplées à la production et l'aide découplée.
L'aide découplée est fondée sur un dispositif de droits à paiement unique (DPUDroits à paiement unique).

Pour donner lieu à paiement, un DPUDroits à paiement unique doit être « activé » avec un hectare de terre agricole détenu le 15 mai et portant un couvert admissible. Les surfaces sont déclarées tous les ans au travers de la déclaration de surfaces.