Contrôle des structures - Fermage - GAEC

 

G.A.E.C

La réglementation relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) a évolué récemment.

Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures

L’autorisation d’exploiter une parcelle agricole est une demande préalable.

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Réglementation