Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures

La demande préalable à l'autorisation d'exploiter

 
 

Elle doit être obtenue avant de signer un bail ou un acte de vente (sauf si une clause conditionnelle à l’obtention de l’autorisation d’exploiter y est mentionnée). 

Le formulaire est disponible ci-dessous :

> Formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

C’est le futur exploitant qui doit faire la demande. Si l’exploitation doit être effectuée par une société, c’est celle-ci qui fait la demande.

Dans le cadre de l'exploitation d'un bien de famille, si toutes les conditions nécessaires sont remplies, vous pouvez compléter ce formulaire :

> Déclaration préalable exploitation bien de famille - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter est à déposer auprès de la

DDT 6 rue Roussillon
 BP 1169
 25003 BESANCON CEDEX

En cas de concurrence, les dossiers sont examinés au regard du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).

> Arrêté préfectoral du SDREA du 23/12/2015 - format : PDF - 1,39 Mb

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Économie Agricole et Rurale de la DDT tous les jours de 8h30 à 12h00 au 03.81.65.61.94 (touche 4) ou par mail à : ddt-projets-ruraux@doubs.gouv.fr