Intempéries du printemps, PAC et force majeure

 
 

Les intempéries exceptionnelles (pluviométrie et orages violents) du deuxième trimestre 2016 ont perturbé de façon significative l’activité agricole notamment en compromettant les semis des cultures de printemps.
 
Or, les règles d’éligibilité des surfaces au titre de la politique agricole commune imposent que le sol soit couvert d’une culture.
 
Le Ministère de l'agriculture a ouvert  la possibilité, en plus des communes reconnues en situation de catastrophe naturelle, que soient reconnues des circonstances exceptionnelles ayant empêché la mise en culture de parcelles inondées ou gorgées d’eau. Dans les communes identifiées, l’éligibilité des surfaces est ainsi préservée, y compris en cas de sol nu ou peu couvert.
 
Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral qui permet, pour des parcelles situées dans des  communes identifiées, de bénéficier du cas de force majeure, au regard de la PACPolitique agricole commune, pour les sols nus ou peu couverts ainsi que le formulaire à compléter et à retourner à la DDTDirection Départementale des Territoires pour le 16 août au plus tard.

> arrêté du 26 juillet 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Formulaire de déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb