Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations

 
Dispositif de garanties bancaires

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles annoncé le 04 octobre 2016 par le Gouvernement comprend un dispositif de garantie destiné à permettre de reconstituer le fonds de roulement, ou restructurer l’endettement bancaire, des exploitations agricoles.

Il s’agit d’une part de faciliter l’octroi des prêts par les banques et d’autre part de préserver les actifs du demandeur en cas de défaillance.

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