Lutte contre l'habitat indigne

 

Certains logements sont dégradés : voici les informations nécessaires pour les particuliers et les collectivités : références légales, guides et procédures à mettre en oeuvre.

L’habitat indigne recouvre des formes d’habitat qui portent atteinte à la santé des personnes, à leur sécurité, à leur dignité et leur droit au logement : en particulier les logements ou immeubles insalubres, ceux menaçant de ruine, les logements pour lesquels il existe un risque d’intoxication par le plomb, toutes formes d’habitat précaire.

Aux termes de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, «  constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

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