Conseil Départemental d'Accès aux Droits

 

La politique d’accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux où ils pourront trouver une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.

Qu’est-ce qu’un C.D.A.D. ?

La loi prévoit l’institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l’accès au droit (C.D.A.D.).
Il s’agit d’un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Le C.D.A.D. est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Il réunit :

  • les professionnels du droit (les avocats, les notaires, les huissiers de justice…),
  • les collectivités locales en charge des politiques sociales (Conseil général, Conseil Régional),
  • les associations spécialisées (aide aux victimes et médiation, consommateurs, caritatives, droit au logement, droit des étrangers…),
  • l’Etat représenté par le préfet du département.

Quelles sont ses missions ?

Le C.D.A.D. a pour mission principale de définir une politique d’accès au droit au plan départemental. Il est également chargé de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

Il est chargé de :

  • recenser les dispositifs existants et les faire connaître,
  • définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux,
  • participer au financement d’actions locales,
  • donner un avis pour toute demande de concours financier adressée à l’Etat,
  • établir un rapport annuel de son activité.

Le C.D.A.D. constitue ainsi un organisme de référence pour :

  • animer un partenariat avec les acteurs locaux (conventions, chartes…),
  • créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département en suscitant des actions communes ou complémentaires,
  • soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationalité, famille) ou pour des publics précis (les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance…),
  • articuler l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, conseil départemental de prévention de la délinquance…)
  • recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions,
  • contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître des lieux de médiation civile et pénale, et de conciliation, ainsi qu’en donnant une information sur le dispositif d’aide juridictionnelle.

L’aide à l’accès au droit c’est permettre aux personnes d’être mieux informées, d’être mieux orientées, d’être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l’amiable les conflits.
L’aide à l’accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion.
Elle permet de prévenir les litiges.

CDAD du DOUBS

Vous retrouverez en cliquant sur le lien : CDAD du Doubs toutes les informations nécessaires pour un accès au droit facilité grâce à une cartographie dynamique et un annuaire opérationnel.