La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)

 

Index d'articles

  1. La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
  2. Quels sont les documents non communicables ?
  3. Comment contester le refus de communication d’un document administratif ?
  4. L'usage et l'utilisation de ces documents
  5. La communication des documents administratifs en matière d'environnement
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La Commission d'accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès.

Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public

A qui la demander ?

  • L’ Etat et ses services ;
  • Les collectivités territoriales et leurs services ainsi que leurs groupements (régions, départements, communes, EPCIEtablissement public de coopération intercommunal) ;
  •  Les établissements publics ;
  •  Les personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement.
    Attention! Leur obligation est limitée à la communication des informations qui concernent la mission de service public qu’elles exercent

Sous quelle forme obtenir la communication du document ?  
Plusieurs possibilités au choix du demandeur, qui indique dans sa demande la forme dans laquelle il souhaite obtenir le document sollicité :

  • Par consultation gratuite sur place sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
  • Par copie sur papier ou sur support informatique identique à celui utilisé par l’administration, au frais du demandeur ;
  • Par courrier électronique et sans frais quand le document existe sous forme électronique. 

 Pour le montant des frais de copie l'arrêté du Premier ministre du 01 octobre 2001  fixe les tarifs suivants :

  • 0.18 € maxi par page A4 noir et blanc
  • 1.83 € maxi pour une disquette
  • 2.75 € maxi pour un cd-rom

Pour les autres supports, la tarification est déterminée par l'autorité administrative qui peut prendre en compte le coût du support fourni au demandeur et le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site internet de la CADA :

http://www.cada.fr/