Soldes

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 complétée par deux décrets (2008-1342 et 2008-1343) du 18 décembre 2008 a fixé une nouvelle réglementation régissant les soldes qui s'applique depuis le 1er janvier 2009.

Les soldes

Le législateur a défini les soldes comme étant des ventes accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

La publicité

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si elle ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement. Le mot « solde » ne peut être employé que pour une opération répondant aux critères légaux. L'absence de respect de cette obligation constitue un délit puni d'une amende s'élevant au maximum à 15 000 euros.

Les soldes fixes

Deux périodes d'une durée de 5 semaines chacune dont les dates et heures sont fixées par décret.

Soldes « d'hiver » : les soldes débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois pour l'ensemble des départements, sauf dérogations pour certaines zones dont les soldes sont fixés à des dates différentes.
 
Soldes « d'été »: les soldes débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.

Les soldes flottants

En plus des deux périodes de cinq semaines de soldes fixes, le commerçant peut choisir librement une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée d'une semaine, qui doivent dans tous les cas s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes fixes.

 Ces périodes complémentaires font l'objet d'une déclaration administrative sous deux formes possibles :
 

•  soit, par déclaration "papier"

 
La déclaration préalable est faite par le commerçant auprès du préfet du département où s'effectuent les soldes flottants. Pour les entreprises de vente à distance, la déclaration est faite auprès du préfet du lieu du siège social. La déclaration s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois avant la date prévue pour le début de la vente, ce délai commence à courir à compter de la date de l'envoi.
 

•  soit, par déclaration « en ligne » (à privilégier)

 
La déclaration préalable peut également être effectuée par Internet, un mois avant la date prévue pour le début de la vente. Pour ce faire, le commerçant remplira sa déclaration en ligne sur le site du ministère chargé du commerce : telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr

II est souhaitable de privilégier cette voie rapide et sécurisée, encadrée par rapport à la déclaration postale classique.