Entreprises en difficulté

Les mesures d'aide

 
 

- La Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et des représentants de l’assurance chômage (CCSFCommission des Chefs de Services Financiers)
- Le Comité Départemental d’examen des Difficultés de Financement des entreprises (CODEFIComité Départemental d’examen des Difficultés de Financement des entreprises)

La CCSF

La CCSFCommission des Chefs de Services Financiers est un organisme de concertation et de coordination ayant pour missions d’étudier la situation des débiteurs et de proposer, le cas échéant, la mise en œuvre d’un plan de recouvrement de l’ensemble des dettes fiscales et sociales des débiteurs retardataires, d’examiner les demandes de remises de dettes publiques ou, plus rarement, les demandes de cessions de rang ou d’abandon de privilège ou d’hypothèque.

Composition de la commission

Des personnalités qualifiées peuvent également être invitées à participer aux réunions de la commission.

Préalables :

  • Conditions de saisine :

- Société à jour dans le règlement de la part salariale des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage ;
- Dettes échues ;
- Saisine à l’initiative du débiteur, à l’initiative d’un mandataire ad hoc ou conciliateur ou à l’initiative d’un membre de la commission, le cas échéant, sur sollicitation d’un comptable chargé du recouvrement.

  • Conditions d’octroi du plan :

- Respect du paiement des échéances courantes ;
- Constitution de garanties.

Demande de remise

Conditions de saisine :
- Procédure de conciliation : saisine par le chef d’entreprise ou le conciliateur
- Procédure de sauvegarde : saisine par l’administrateur judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire : saisine par l’administrateur judiciaire
- Saisine dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC.

Le CODEFI

Le CODEFIComité Départemental d’examen des Difficultés de Financement des entreprises est l’instance locale interministérielle compétente pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus.
Au niveau national, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés.

Objet

Accueil et orientation
Le chef d’entreprise peut s’adresser au secrétaire permanent du CODEFIComité Départemental d’examen des Difficultés de Financement des entreprises pour exposer les difficultés auxquelles il est confronté. Lorsque le comité n’est pas la structure adaptée pour traiter le problème, le secrétaire le réoriente (CCSFCommission des Chefs de Services Financiers, mandataire ad hoc…).

Détection des difficultés des entreprises du département
Suivi en priorité des entreprises dont l’éventuel arrêt d’activité aurait des conséquences importantes sur l’emploi, tant directes qu’indirectes.

Expertise et traitement des difficultés des entreprises 
La saisine du comité est une procédure formelle, à la demande d’un des membres ou d’une autre commission (CCSFCommission des Chefs de Services Financiers).
Le diagnostic est confié au secrétaire permanent du CODEFIComité Départemental d’examen des Difficultés de Financement des entreprises. L’instruction du dossier doit permettre d’apprécier le caractère tangible des possibilités de redressement et recommander ou non une saisine du comité. Il servira de base de négociation avec les partenaires.

Composition

Les outils

  • Les audits

Les audits poursuivent principalement l’un des objectifs suivants :
- valider certains éléments de la situation de l’entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l’outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier ;
- établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.

  • Les prêts pour le développement économique et social

Un prêt FDES doit uniquement servir à financer l’avenir de l’entreprise, dans le cadre d’un plan de restructuration d’une entreprise in bonis, ou d’un plan de reprise par voie de cession après dépôt de bilan. Le recours à un tel prêt est exceptionnel, subsidiaire, et suppose un effet de levier.

Important : Fiche synthétique simplifiée qui ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.


Contact :

David MARIE
03 81 25 22 01
david.marie@dgfip.finances.gouv.fr