Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

La compétitivité,c'est l'emploi

 
 
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Afin de restaurer la compétitivité des entreprises, redresser l'industrie, retrouver la croissance et favoriser l’emploi, le Gouvernement a élaboré le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il s'articule autour de 35 actions et de 8 leviers de compétitivité.

Sa mesure phare, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), doit redonner aux entreprises les moyens de leur compétitivité en leur permettant d’embaucher, d’investir et de gagner des parts de marché.

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Le CICE bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est-à-dire indépendants – société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement ou les organismes relevant de l’article 207 du code général des impôts ( partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM ) pourront également en bénéficier.

Comment le calculer ?

Le montant du crédit d’impôt représentera 4 % des rémunérations versées en 2013 et 6 % à compter de 2014.

Le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les obligations déclaratives correspondront à celles actuellement applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt. Ainsi, les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde imprimé n° 2572 ( soit le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice ). Les entreprises à l’IR déclareront quant à elle leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

Quelle utilisation du CICE ?

- l’imputation du CICE : le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période ;

- par exception, l’excédent de crédit d’impôt sera immédiatement restituable pour les PMEPetites et moyennes entreprises selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Ces entreprises qui n’auront pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l’impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année ;

- le préfinancement bancaire du CICE en 2013 : dès 2013, la créance « en germe », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, pourra également être cédée (ou nantie) à un établissement de crédit ou à OSEO, filiale de la Banque publique d'investissement.

En pratique, le dispositif du préfinancement sera mis en œuvre comme suit :

  1. la cession de créance est conclue entre l'entreprise et l'établissement de crédit (ou OSEO) puis notifiée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises compétent ;
  2. en retour, ce service précise à l'établissement de crédit (ou OSEO), au moyen d'un formulaire spécifique (n° 2577-SD), si la cession peut ou non être prise en compte ;
  3. lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise cédante déclarera sa créance sur la déclaration spéciale (n° 2079-CICE-SD), en précisant si la créance « en germe » a ou non été cédée ;
  4. dans l'affirmative, le comptable public adressera un certificat de créance (n° 2574-SD) à l’établissement de crédit concerné, ce qui lui permettra d'en percevoir le remboursement.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’OSEO/BPI (Banque publique d’investissement) pour certaines PMEPetites et moyennes entreprises. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

Ce dispositif de préfinancement est donc effectif dès 2013 pour les entreprises souhaitant bénéficier des avantages du CICE, afin de pouvoir répondre à des besoins immédiats de trésorerie ou réaliser des investissements productifs.

Un exemple

Soit une entreprise soumise à l’IS, clôturant son exercice au 31 décembre, dont le montant des rémunérations versées en 2012 et n’excédant pas 2,5 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance s’élève à 400 000 €. Elle estime que le volume global de ces rémunérations sera équivalent en 2013 et qu’elle pourra donc déclarer, lors du dépôt de son relevé de solde n° 2572 au plus tard le 15 avril 2014, un crédit d’impôt de 16 000 € (400 000 € x 4 %).
Dès 2013, cette entreprise a la possibilité de céder à un établissement de crédit sa créance «en germe» ainsi estimée à 16 000 €, soit avant que la créance ne soit constatée par le dépôt de la déclaration n° 2079-CICE-SD.


En savoir plus :


Contacts :

- Direction régionale des Finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs : drfip25.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
- Oséo Franche-Comté : 03 81 47 08 30 - besancon@oseo.fr