Législation

 

Les règlementations en rapport avec le bruit

Directive Européenne n°2002-49-CE du 25 juin 2002

La directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement est transposée en droit français dans les articles L571-1 à L571-11 et R571-1 à R571-11 du Code de l’Environnement