Pourquoi une réglementation pour des déchets inertes ?

Mis à jour le 11/10/2017

Pour maîtriser l’élimination des déchets inertes conformément au droit communautaire (disparition des centres de stockage de classe 3)

En dépit de leur caractère inerte, leur stockage dans de mauvaises conditions peut avoir des conséquences en matière de :

  •  sécurité (talus instables, aggravation des risques naturels, accès du public, etc...)
  •  préservation de l’environnement (destruction de milieux sensibles, zones humides ou autres, risque de pollution accidentelle, etc...)
  •  salubrité, tranquillité publique (bruits, poussières, trafic routier, etc...)
  •  protection des paysages
  •  atteinte à certaines activités humaines (forestières ou agricole)

La réglementation sur le stockage de déchets inertes s’applique à tout stockage régulier de déchets inertes, sans intention de reprise ultérieure. Sont exclus du champ d’application :

- les sites de stockage d’inertes relevant déjà d’un régime d’autorisation du code de l’environnement (ICPE, carrières...)

- le stockage réalisé à des fins de construction ou d’aménagement (merlons, voirie, remblai pour constructions, etc...)

- le stockage temporaire (moins d'un an) de matériaux.

Le régime spécifique du code de l'environnement créé en 2005 (installations de stockage de déchets inertes) ayant été abrogé au 1er janvier 2015, le stockage de déchets inertes relève désormais du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dits "à enregistrement". Le service de l'Etat en charge de l'instruction des procédures ICPE Installations Classées pour la Protection de l'Environnement est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Des informations sur les sites de stockage de déchets inertes du Doubs peuvent être consultées sur le site internet de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté.