Textes de référence et modèle de formulaire

 

Textes réglementaires et modèle de formulaire à remplir (état des risques naturels et technologiques, formats PDF et PDF inscriptible)

Remarque : le nouveau modèle d'état des risques naturels et technologiques - ERNT, comporte une partie relative aux PPRPlan de prévention des risques miniers. Il n'y a pas de PPRPlan de prévention des risques de ce type dans le département du Doubs. Par ailleurs, chaque partie relative à un type de PPRPlan de prévention des risques comprend un questionnaire sur les travaux prescrits par le règlement du (ou des) PPRPlan de prévention des risques. Il s'agit des mesures de réduction et de limitation de la vulnérabilité dans les constructions, qui figurent dans les règlements de PPRPlan de prévention des risques, plutôt en fin de document. Parmi ces mesures, il y a des travaux obligatoires ou recommandés. Selon les caractéristiques des bâtiments, ces derniers seront ou pas, concernés par ces mesures. Par exemple, les PPRPlan de prévention des risques inondation imposent généralement la réalisation d'un "espace refuge" dans les habitations, c'est-à-dire d'un local situé au-dessus de la crue de référence. Si le bien comporte déjà un tel local, il n'est pas concerné par cette mesure. Il en va de même si la réalisation de cet espace est trop coûteuse (plus de 10% de la valeur du bien). Se référer aux règlements des PPRPlan de prévention des risques.