Prendre un rendez-vous en ligne

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Commission médicale des permis de conduire

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite a été profondément réformé par le décret du 17 juillet  et l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012. Désormais, seuls les conducteurs responsables d’une infraction liée à l’usage d’alcool ou de stupéfiants ayant entraîné une suspension, une annulation ou une invalidation de leur permis de conduire, doivent se présenter devant la commission médicale primaire des permis de conduire relevant des services préfectoraux.

Dans tous les autres cas, les usagers doivent s’adresser à l’un des médecins agréés par le Préfet consultant hors commission afin de remplir leur obligation de visite médicale. Accédez à la procédure en cliquant ici

Retrouvez toutes les informations sur le sujet sur le site du ministère de l'intérieur : Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction.

Attention : si votre permis de conduire a été annulé par les autorités judiciaires, vous ne pouvez  vous inscrire pour passer la visite médicale que lorsque le délai d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire est terminé. Ce délai figure sur la décision judiciaire d’annulation de votre titre.

Quelque soit le lieu où l’infraction a été commise,  vous dépendez de la préfecture de département de votre domicile ou de la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel vous résidez. Ainsi, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous :

 -  si vous demeurez dans l’arrondissement de Besançon:
-  si vous demeurez dans l’arrondissement de Montbéliard:
- si vous demeurez dans l’arrondissement de Pontarlier:

 

Dépôt d'un dossier d'échange de permis de conduire délivré par un Etat étranger non européen dont le titulaire n'est pas ressortissant européen ou de l'espace économique européen

 L’accueil du public se fait uniquement sur rendez-vous : le mardi de 8h30 à 11h30 -  A la Préfecture du Doubs -  3 Avenue de la Gare d'Eau 25000  BESANÇON.

Pour l'échange des permis de délivrés dans un pays européen (liste des pièces ici selon le cas) et pour les

attention

demandes de permis international (voir ici), les démarches s'effectuent uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Préfecture de Loire-Atlantique
CERT EPE-PCI
6 quai CEINERAY
BP 33515
44035 NANTES Cedex1

 


Questions complexes relatives aux permis de conduire (hors commissions médicales et échanges de permis de conduire étrangers)

attention

 Les rendez-vous ne concernent ici que les questions complexes relatives aux permis de conduire ne trouvant pas de solutions via les téléprocédures c'est à dire les questions relatives aux : suspensions, annulations, etc.... .

Toute difficulté rencontrée à l'occasion d'une démarche par télé-procédure relative au permis de conduire ne pourra pas être traitée par la prise d'un rendez-vous en préfecture . Pour ces questions, vous pouvez  contacter le serveur vocal interactif mis à votre disposition pour l'ensemble des titres délivrés, pour cela composer :

34 00

Pour votre rendez-vous, il vous est demandé de venir avec les pièces que vous jugez utiles d'apporter pour obtenir une réponse à votre demande.

 


Autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéo-protection 

L'installation d'un système de vidéo-protection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à une autorisation préalable obtenue auprès du préfet. Le guide méthodologique en vue de l'installation d'un système de vidéo-protection est disponible sur le site suivant : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Le-guide-methodologique