La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans, jusqu’au 1er janvier 2015, à tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyait que les gestionnaires d’ERP devaient adresser à l’administration avant le 27 septembre 2015 :

• en cas de conformité de l’établissement, une attestation d’accessibilité,
• en cas de travaux ou aménagements nécessaires à la mise en conformité de l’établissement : un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
• une demande de prorogation du délai de dépôt d’Ad’AP.

Dans le département du Doubs, au 1er octobre 2017, soit deux ans après la date limite de dépôt des dossiers, plus de 4 100 ERP étaient entrés dans le dispositif Ad’AP avec près de 2 800 dossiers déposés.

 Pour ce qui est des ERP déjà accessibles, la DDT Direction Départementale des Territoires a été destinataire de plus de 3 100 attestations d’accessibilité.

L’ensemble des attestations et des Ad’AP concernent plus de 7 200 ERP, chiffre qui peut être rapproché des 14 000 ERP recensés par les services d’incendie et de secours dans le département.

Les services de l’État ont déposé en 2015 l’agenda d’accessibilité pour les bâtiments des administrations recevant du public, le programme de mise en œuvre courant jusque 2024.

Pour ce qui est des communes, près de 75 % d’entre elles ont engagé la démarche.

 Ainsi, même s’il reste du travail à accomplir par l’ensemble des acteurs concernés, on notera cependant une dynamique conséquente engagée dans le département.

 Et il est toujours temps d’accomplir les démarches nécessaires pour les retardataires.