Cadre général de procédure de participation du public

 
 

Dispositions légales de participation du public:

L'article 120-1 du Code de l'Environnement en vigueur depuis le 1er janvier 2013 étend l'obligation de participation du public à l'ensemble des décisions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ayant une incidence sur l'environnement, sauf pour les décisions prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ayant déjà donné lieu à participation du public
 
 La loi prévoit une mise à disposition pendant 21 jours minimum du projet de décision par voie électronique accompagné d'une note de présentation.
 Une mise en consultation, sur demande, du projet de décision sur support papier en préfecture ou sous-préfecture est possible.