Flash commande publique

 

FLASH COMMANDE PUBLIQUE

AVRIL 2016

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 A compter du 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé et remplacé par de nouvelles règles qui résultent des deux textes suivants :

- L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Le décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics

De même, les dispositions relatives aux contrats de concession (dont les délégations de service public) sont modifiées par :

- L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
- Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

 Ces textes sont complétés par 2 arrêtés et 5 avis :

- Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
- Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession

- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques

- Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
- Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics

Ces textes s’appliquent à compter du 1er avril 2016 aux marchés et concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un AAPC envoyé à la publication après cette date.

Les marchés dont la consultation a été lancée avant le 1er avril, et ceux en cours d’exécution ne sont donc pas concernés par ces nouvelles dispositions.