Protection-des-milieux-naturels-Natura-2000

La DDT est chargée de la déclinaison territoriale des politiques liées à la gestion durable des espaces naturels, forestiers et ruraux et de leurs ressources ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’environnement, y compris par la mise en œuvre de mesures de police. Ces politiques incluent la préservation de la biodiversité, la protection et la gestion de la faune et de la flore sauvages. Ces missions sont exercées en lien avec la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement, du logement) qui en assure la coordination régionale.

Ainsi, la DDT intervient en matière de pêche, de chasse ou encore de gestion forestière (développés dans d’autres rubriques), mais aussi sur la réglementation des cueillettes, les prélèvements d’espèces protégées, le suivi des grands prédateurs.

Au-delà des mises en œuvre des dispositifs réglementaires touchant à la « protection de la nature » la DDT a pris également une part importante à la mise en œuvre locale de la conservation active de la biodiversité que porte la politique Natura 2000, déclinaison européenne de la stratégie mondiale de conservation de la Biodiversité adoptée en 1993 lors de la conférence internationale de Rio.

Depuis la loi de développement des territoires ruraux de 2005, cette démarche est portée par les collectivités locales ou "structures animatrices", chargées de mettre en œuvre le Document d’Objectifs (ou Docob) en faveur de la biodiversité de leurs territoires.

La DDT a assuré jusqu’au 31 décembre 2022 le pilotage de l’animation des sites départementaux, c’est-à-dire le suivi budgétaire et technique de la convention de gestion de chaque site ainsi que le suivi des contrats (forestiers, hors milieu agricole et hors forêt, Mesures agro-environnementales territorialisées). La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS » a transféré ces missions aux conseils régionaux pour touts les sites Natura 2000 terrestres. Du fait des mêmes dispositions, l’essentiel des missions de coordination régionale du réseau Natura 2000 assurées jusqu’à cette date par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ont aussi transféré au conseil régional. De ses missions antérieures sur la mise en œuvre financière et le suivi de la politique Natura 2000, la DDT conserve celle relative à la mise en œuvre des Mesures Agri-environnementales et climatiques (MAEC) sous la coordination régionale de la DRAAF.

Plus d’information sur la politique Natura 2000 :

https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/natura-2000-r2816.html

https://www.bourgognefranchecomte.fr/natura-2000-une-nouvelle-politique-confiee-la-region-au-service-de-la-biodiversite

Natura 2000

Natura 2000 est essentiellement une politique de financement de la conservation de la nature. Les sites Natura 2000 sont avant tout des périmètres d’éligibilité à d’importants co-financements européens qui pourvoient :

- l’animation de la politique de conservation au sein des sites, au plus près du terrain et des acteurs locaux, par les collectivités territoriales désignées par leurs pairs pour le portage de cette animation ;

- les mesures visant directement au maintien et à la restauration des habitats naturels et des espèces d’intérêt européen (mesures agri-environnementales, contrats Natura 2000 ni agricole-ni-forestier, contrats Natura 2000 forestiers), qui sont engagées volontairement par les acteurs des sites ;

- les actions concourant à l’acquisition de la connaissance du patrimoine naturel des sites (inventaires, cartographies, suivis), à l’identification et l’ajustement de la gestion dans les pratiques locales avec les enjeux de conservation, à l’intégration dans les dynamiques locales d’aménagement et au déploiement de la contractualisation.

L’importance des financements consentis et l’obligation de résultats liées aux deux directives européennes fondant le réseau de conservation Natura 2000 ont pour conséquences que cette politique contient aussi une obligation réglementaire de cohérence avec les objectifs poursuivis pour la conservation du patrimoine remarquable au sein des sites.

Cette obligation de cohérence se traduit par le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, fondé par l’article L414-4 du code de l’environnement. Ses dispositions réglementaires ont avant tout pour objet de conforter la prise en compte de la compatibilité environnementale des plans, programmes, projets, manifestations ou interventions relevant déjà d’un encadrement préexistant dans le cadre réglementaire national, avec les objectifs particuliers de Natura 2000.

Un certain nombre de projets relevant d’un encadrement règlemementaire préexistants, désignés par le législateur dans la liste figurant à l’article R.414-19 du code de l’environnement, sont redevables, dans le cadre de ces procédures, d’une évaluation des incidences Natura 2000.

A cette liste nationale s’ajoute une première liste complémentaire, intéressant d’autres activités encadrées aussi par une réglementation nationale préexistante, et qui ont été jugées des compléments localement pertinents pour la soumission à évaluation de leurs incidences, en éclairage complémentaire pour les procédures d’autorisation, déclaration ou approbation dont relevaient initialement déjà ces projets.

Enfin, le cadre réglementaire national préexistant n’apportant pas une garantie de maîtrise des activités couvrant intégralement les pratiques susceptibles d’entrer en contradiction avec les objectifs de conservation au sein des sites Natura 2000, un régime d’autorisation propre à Natura 2000, passant par l’évaluation des incidences Natura 2000, a été instauré nationalement dans son principe (article R.414-27 du code de l’environnement) et décliné localement dans chaque département.

Plus d’information sur le régime d’évaluation des incidences Natura 2000.

https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/prendre-en-compte-natura-2000-dans-les-activites-r2823.html

Déclinaison du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 pour le Doubs

Deux listes locales relative à l’évaluation des incidences Natura 2000 sont en vigueur.

La première liste locale (projets déjà concernés par un encadrement réglementaire préexistant) a été instaurée en 2011 et été complétée en 2018 dans le cadre de la déclinaison de la seconde liste locale avec laquelle est doit être articulée.

Modificatif de la première liste locale (Arrêté fixant la liste prévue au 2° du IIIde l'article L. 414-4 du code de l'environnement)

Arrêté modificatif de la première liste locale

Comme la première liste locale, le projet de seconde liste locale a été élaboré par les services de l’État compétents en matière d’instruction des évaluations d’incidence Natura 2000 (la  DREAL et la  DDT). Douze rubriques ont été proposées.

Il a fait l’objet de consultations :

- groupes de travail thématiques : présidents de Copil Natura 2000, collectivités, sport et loisirs, organisations non gouvernementales, forêt, agriculture et opérateurs Natura2000.

- le projet a ensuite fait l’objet le 6 décembre 2013 d’une présentation en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), élargie en instance de concertation départementale pour la gestion du réseau Natura 2000 et soumis à l’avis de cette CDNPS élargie. Il était assorti de la présentation des modifications de l’arrêté préfectoral de la première liste à des fins de mise en cohérence du dispositif départemental d’évaluation des incidences.

Les projets ont reçu un avis favorable de la CDNPS élargie en instance de concertation Natura 2000 départementale.

Le projet de seconde liste locale a fait l’objet d’une consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 20 décembre 2013. Le CSRPN a émis un avis favorable sur la liste 2 proposée.

Le projet d’arrêté de seconde liste locale a été mis à disposition du public par voie électronique, durant 3 semaines en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, du 6 juin 2018 au 28 juin 2018.

La seconde liste locale - instaurant le régime d’évaluation des incidences propre à Natura 2000 et instaurant une autorisation – a été arrêté le 2 août 2018.

Arrêté de la seconde liste locale dite « régime d’autorisation propre à Natura 2000 » (Arrêté fixant la liste prévue au IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement)

Communiqué sur l’instauration du régime d’évaluation des incidences propre à Natura 2000

rimètre des sites Natura 2000 et application du régime d’évaluation des incidences

A la différence des deux autres listes, nationales et locales, les dispositions du régime propre ne concernent que l’emprise des sites Natura 2000.

Pour les deux autres listes, certains projets peuvent être redevables d’une évaluation des incidences y compris s’ils sont extérieurs aux sites Natura 2000 (cet aspect est précisé au sein des listes).

Les périmètres des sites Natura 2000 en vigueur sont consultables sous ce lien.

https://cartes.ternum-bfc.fr/?config=apps/dreal-bourgogne-franche-comte/carte-generaliste-bfc.xml

Dans l’onglet « Milieux naturels et biodiversité », veiller à activer les deux zonages Natura 2000 : Zones de Protection Spéciale (ZPS) et Zones Spéciales de Conservation (ZSC), qui composent le réseau Natura 2000.

Outils mis à disposition des usagers concernés :

L’évaluation des incidences Natura 2000 est avant tout une démarche de prise en compte du patrimoine naturel remarquable des sites Natura 2000.

Elle passe par la prise de connaissance des enjeux en présence, puis lorsque cela se révèle nécessaire, la déclinaison d’une démarche d’évitement et de réduction des effets que pourrait avoir le projet. Les sites Natura 2000 bénéficient d’un niveau élevé de connaissance sur les enjeux en présence. Il est vivement recommandé de prendre contact avec les structures porteuses de l’animation Natura 2000 pour en bénéficier, dès l’amont de la conception d’un projet. Les structures porteuses de l’animation Natura 2000 en région Bourgogne Franche-Comté sont listées sous ce lien

https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/tableau-de-bord-des-sites-a8221.html

Dans la majorité des cas, procéder à une évaluation des incidences est une démarche simple, dès lors que la démarche de prise de connaissance a été réalisée au début de la conception du projet. Même si des mesures d’évitement et de réduction d’effets sont nécessaires, celles-ci peuvent être déclinées dans une démarche simplifiée.

Des supports dédiés à la formalisation de l’évaluation des incidences Natura 2000 sont à votre disposition

Des supports généraux sont disponibles sur le site de la DREAL Bourgogne Franche-Comté sous ce lien :

https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/renseignements-pratiques-a4796.html

Des supports déclinés pour le Doubs sont proposés ci-dessous.

Pour toute évaluation des incidences (due au titre des listes nationale ou de la première liste locale et pour la demande d’autorisation prévue par la seconde liste locale)

Trame support pour l’évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée (version figée)

Trame support pour l’évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée (version modifiable)

Pour les demandes d’autorisation d’arrachage de haies en sites Natura 2000

Trame support pour demandes d’autorisation d’arrachage de haies en sites Natura 2000 (version figée)

Trame support pour demandes d’autorisation d’arrachage de haies en sites Natura 2000 (version modifiable)

Pour les demandes d’autorisation de retournement de prairie, broyage de roche et sursolage en sites Natura 2000

Trame support pour la demande d’autorisation d’autorisation de retournement de prairie, broyage de roche et sursolage en site Nature 2000 (version figée)

Trame support pour la demande d’autorisation d’autorisation de retournement de prairie, broyage de roche et sursolage en site Nature 2000 (version modifiable)

INSTRUCTION DES DEMANDES

Régime propre à Natura 2000 :

Les demandes d'autorisation, complètes (avec annexes), doivent être adressées à la DDT du Doubs (service ERNF), service instructeur. 5, voie Gisèle HALIMI BP 91169 25003 BESANÇON Cedex. ddt-ernf@doubs.gouv.fr

 Si votre demande est complète : elle est instruite dans un délai de 2 mois. Un accusé réception de votre demande vous est délivré.

En absence de réponse du service instructeur à échéance du délai de 2 mois, l'autorisation est réputée accordée tacitement.

A défaut, vous recevrez soit un accord ou un refus sous forme d'un arrêté préfectoral

 Si votre demande est incomplète : une demande de complément vous sera notifiée. Le délai d'instruction de 2 mois est alors suspendu. Vous disposez à votre tour d'un délai de 2 mois pour compléter votre demande. Sans réponse de votre part dans ce délai, l'autorisation est supposée refusée tacitement.

Régime d’évaluation des incidences Natura 2000 liée à un régime réglementaire préexistant  :

Les conditions générales d'instructions liées au régime générateur (par exemple, dossiers loi sur l'eau,...) sont inchangées : l'autorité instructrice (Etat ou collectivité locale) unique est invariante ainsi que les délais. Seul le cas des régimes réglementés préexistants qui ne prévoient pas de possibilité d'opposition aux demandes est modifié : les conditions applicables à l'instruction au titre du régime propre à Natura 2000 (ci-dessus) sont alors applicables, l'Etat peut faire opposition au projet.

MISE EN OEUVRE DU RÉGIME D’ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 dans le Doubs 

Pour les évaluations des incidences Natura 2000 liées à des régimes réglementaires pré-existant, elles sont mises en œuvres dans le cadre de ces procédures préexistantes dont elles deviennent une partie.

Seules les évaluations des incidences relevant du régime d’autorisation propre font l’objet d’une autorisation dédiée.

DÉCISIONS EXPRESSES RENDUES SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION (RÉGIME D’ÉVALUATION PROPRE A NATURA 2000):

- Desserte forestière - Association Syndicale Autorisée des BUCLES- LES FOURGS

- Retournement de prairie - GAEC MONTIGNY_BOBILLIER - ARC-SOUS-CICON

- Retournement de prairie - GAEC des Clochettes- Vuez - REMORAY-BOUJEONS

- Desserte Forestière - commune de MOUTHIER-HAUTEPIERRE

- Retournement de prairie - GAEC des Granges Vannod - ROCHEJEAN

- Retournement de prairie - Syndicat Pastoral des Villedieu - ROCHEJEAN - LES VILLEDIEU

- Retournement de prairie - Association des Coteaux de Cornebouche - SAULES

- Retournement de prairie - Commune de Labergement Sainte Marie - Communal de la Boissaude - LONGEVILLES-MONT-D'OR

- travaux d'entretien - Commune de Saint-Hippolyte et de Vaufrey - Département du Doubs - Service Territorial d'Aménagement de Pontarlier

MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE CONSÉCUTIVES A DES TRAVAUX NON AUTORISES :

Comme pour d’autres réglementations environnementales, par exemple la réglementation sur l’eau, la mise en œuvre de projets relevant d’une évaluation des incidences Natura 2000 au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 sans autorisation préalable constitue un manquement administratif.

Un tel manquement est susceptible de faire l’objet de mesures de police administrative visant à la régularisation des manquements. Ces mesures, distinctes des procédures pénales, peuvent conduire à ordonner diverses mesures pour rétablir une situation régulière au regard de cette réglementation.

- Mesures de remise en état ordonnées au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun des Clochettes-Vuez consécutives à des travaux de broyage/retournement de prairie non autorisés (commune de Remoray-Boujeons)

- Mesures de remise en état ordonnées au Syndicat Pastoral des Villedieu consécutives à des travaux de broyage/retournement de prairie non autorisés (communes de Rochejean et Les Villedieu)