La réglementation, les cerfas et la notice accessibilité
Index d'articles
L'accessibilité des établissements recevant du (...)
Publié le 02/02/2021
Je travaille en mairie et reçois un dossier. Que faire ?
Publié le 15/12/2022
La réglementation, les cerfas et la notice accessibilité
Publié le 16/12/2022
Déclarer sa situation en 6 étapes
Publié le 05/02/2021
Registre public d'accessibilité et accueil des personnes handicapées
Publié le 06/02/2021
Les dérogations
Publié le 05/02/2021
Suivi des agendas d'accessibilité programmée
Publié le 11/02/2022
Les aides financières
Publié le 15/11/2023
Pour toute information concernant la réglementation accessibilité (handicap),
il convient de se rendre sur les deux sites de référence du ministère :
- Informations générales: http://www.ecologie-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite
- Questions/Réponses du ministère: http://www.accessibilite-batiment.fr
La réglementation en vigueur,
est définie par le code de la construction et de l'habitat (articles L111-7 et suivants + articles R111-19-1 à 19), disponible sur Légifrance .
Les arrêtés en vigueur détaillant les normes d'accessibilité à respecter sont les suivants :
Dans les ERP :
- pour le cadre bâti existant : arrêté du 8 décembre 2014
- pour le neuf : arrêté du 20 avril 2017
Pour préparer son dossier ERP, utilisez le bon imprimé :
- Pour les demandes d’autorisation de travaux non soumis à permis de construire : cerfa 13824*04 .
- Pour les demandes intégrées dans un permis de construire : dossier spécifique (PC 39/40 du cerfa 13409*06)
Modèles disponibles sur le site du ministère