ATTENTION

 Les rendez-vous ne concernent que les échanges des permis de conduire délivrés dans un pays non européens pour des titulaires non ressortissants de l'europe ou de l'espace économique européen.

Pour conduire en France, si je suis titulaire d'un permis délivré dans un pays n'appartenant ni à l'union européenne, ni à l'espace économique européen, je dois faire la demande d'échange de permis selon les modalités suivantes:

 1. Je vérifie que mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants  :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

La démarche doit être effectuée dans le délai d’un an suivant la date de début de validité du premier titre de séjour ou de la date de validation du visa long séjour valant titre de séjour (vignette OFII) hors statut étudiant dans les deux cas.

2. je remplis les formulaires suivants :

¨  Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

¨  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé

3. Je me munis des pièces justificatives suivantes :

 ¨  Permis de conduire original

¨  Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)

¨  Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)

¨  Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluriannuel…) NB : ces documents sont remis sur place le jour du dépôt de la demande d’échange ou passeport avec visa valant titre de séjour

 ¨  Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)

 ¨  Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)

 ¨  Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée

 - 4 photographies papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous  sont à l'usage exclusif de la Préfecture et sont utilisées à des fins de communication.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture du Doubs

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

8 bis rue Charles Nodier

25035  BESANCON Cedex

Merci de vous présenter le jour de votre rendez-vous avec l'ensemble des pièces constitutives du dossier.

La préfecture du Doubs se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. Dans cette hypothèse, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie. En cas de non respect du rendez-vous , vous serez amené à solliciter un nouveau rendez-vous directement sur le site.