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Utilisation des produits phytopharmaceutiques

Utilisation des produits phytopharmaceutiques

27/07/2017

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement à abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour un motif procédural, sans remettre en cause (...)