Projet d'arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs

En application des dispositions de l’article L425-1 du code de l’environnement, un schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) doit être élaboré par la fédération départementale des chasseurs (FDC). Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Le SDGC actuellement en vigueur a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 août 2023 pour la période 2023-2029.

L'agrainage et l'affouragement étant autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique, il convient de modifier la partie "agrainage et affouragement" du volet réglementaire du SDGC approuvé le 30 août 2023 pour la mettre en conformité avec les dispositions introduites par le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024.

Le projet d’arrêté préfectoral a pour objet d'approuver la nouvelle rédaction, proposée par la FDC du Doubs, du paragraphe relatif à l'agrainage et à l'affouragement de la partie réglementaire du SDGC 2023-2029. Ce projet de texte, annexé à l’arrêté préfectoral, a été examiné par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie les 27 mars et 17 avril 2024, qui l'a validé.

Conformément aux dispositions du code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, le projet d'arrêté, assorti d'une note, est mis à disposition du public du 31 mai au 20 juin 2024 inclus. Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet.

Il est possible de se procurer le projet de décision, le texte qui lui est annexé ainsi que la note de présentation, sous format papier dans les formes prescrites à l'article D 123-46-2 du code de l'environnement. Ces éléments sont téléchargeables ci-dessous :

- note de présentation

- projet d'arrêté approuvant la modification du paragraphe "agrainage et affouragement de la partie réglementaire du SDGC 2023-2029 

Sont également mis la disposition du public les éléments suivants:

- comparatif entre la version initiale et la version soumise à la participation du public du paragraphe "agrainage et affouragement de la partie réglementaire du SDGC 2023-2029 

- décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023

Vous pouvez adresser vos observations

- par voie électronique en vous connectant au lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-public-arrete-modification-sdgc-2023-2029-doubs

Ce lien renvoie vers la page de connexion à demarches-simplifiees.fr.

Il existe 3 cas de connexion pour accéder à la procédure de consultation du public sur demarches-simplifiees.fr :

• soit vous possédez déjà un compte sur demarches-simplifiees.fr : cliquez sur « Se connecter » puis renseignez l'e-mail et le mot de passe de connexion

• soit vous ne possédez pas de compte et souhaitez vous connecter pour la première fois : entrez un e-mail, choisir un mot de passe et cliquez sur « se connecter ».

• soit vous possédez un compte France Connect : cliquez sur le bouton «France Connect», choisir un compte de connexion en cliquant sur un des boutons (La Poste, Ameli, etc.), entrer les identifiants liés au compte sélectionné. La redirection vers demarches-simplifiees.fr est automatique.

Votre saisie sur démarches-simplifiées constituera un « dossier » de consultation, qui fera l’objet d’un traitement automatisé.

La rubrique « observations complémentaires » du formulaire constituera votre contribution, qui sera reprise dans le bilan de la consultation du public du projet d’arrêté.

ou par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction départementale des territoires

ERNF - UNF

5 Voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 Besançon Cedex

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 20 juin 2024.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs pendant 3 mois.