L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

 
accessibilite agenda

ATTENTION:

Plusieurs communes ont alerté les services de l'Etat (notamment la DDT) sur le fait que certains gestionnaires d'établissement recevant du public sont démarchés par téléphone ou par fax par des sociétés qui font payer très cher le diagnostic accessibilité qui peut être fait en ligne gratuitement sur le site internet du ministère du développement durable: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html ou via : http://accessibilite.gouv.fr
Nous avons informé de cette pratique frauduleuse les directions départementales de la protection des populations du siège de ces sociétés, qui sont chargées de la suite à donner à ces affaires.
Si vous êtes victime de ces sociétés indélicates, vous pouvez en informer par courriel la DDT  qui se chargera de le transmettre à la DDCSPP concernée, en y joignant toute preuve à l'adresse suivante : ddt-batiment-accessibilite@doubs.gouv.fr.

A lire dans cette rubrique : les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)

l’ordonnance du 26 septembre 2014 a été publié au JO

un site dédié a été ouvert, vous y trouverez toutes les informations en cliquant ici

A lire dans cette rubrique