Le brûlage des déchets

 

Les textes de référence :

  •  Arrêté préfectoral du 15 septembre 1982 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
  •  Article L.541-2 du code de l’environnement, modifié par l’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 ;
  •  Article R.541-8 du code de l'environnement, modifié par le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 ;
  •  Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;
  •  Circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre du brûlage à l’air libre des déchets verts ;
  •  Arrêté préfectoral n°922 du 14 février 1977 relatif à l’interdiction des feux ;
  •  Arrêté préfectoral n°5424 du 4 novembre 1988 relatif au brûlage des végétaux sur pied ;
  •  Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’Aire Urbaine de Belfort – Montbéliard – Héricourt- Delle du 21 août 2013 (arrondissement de Montbéliard).

De quoi s’agit-il ?

 Règlement Sanitaire Départemental:

Article 23-3 : Le brûlage en plein air des déchets et détritus de toute nature est rigoureusement interdit dans les agglomérations.

Article 84 : Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateurs individuels ou d’immeuble est interdite.

Article L, 541-2  : Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Définition d’un Biodéchet au sens de l'article R541-8 du Code de l'Environnement, modifié par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.

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Plus d'infos sur le brûlage des déchets verts:

Les infractions au RSD peuvent être constatées :

– par les agents de police municipale sous la forme d’un rapport dont ils doivent rendre compte au maire et au Procureur de la République (art 21-2 du code de procédure pénale)

– par procès verbaux par les officiers ou agents de police judiciaire, Le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire (art 16-1 du code de procédure pénale) peut donc lui-même constater la commission d’une infraction au RSD, de même que les policiers et les gendarmes

Le non-respect des dispositions du RSD expose le contrevenant à une amende de 3e classe, pouvant s’élever au maximum à 450€.

Cas du brûlage des résidus agricoles :

le brûlage des pailles et d’autres résidus de cultures est interdit aux agriculteurs qui demandent à percevoir des aides de soutien direct dans le cadre de la PAC. (quasi-totalité des agriculteurs).

Le brûlage d’autres résidus agricoles n’est pas strictement interdit et n’est pas concerné par l’article 84 du RSD puisque les résidus agricoles ne sont pas assimilés à des déchets ménagers.

Cependant cette pratique doit être fortement limitée, en particulier lorsque la qualité de l’air dépasse les niveaux d’alerte en vigueur.

La valorisation de ces résidus doit être encouragée (compostage, méthanisation, paillage ...).

Contact :

Pour tout renseignement complémentaire adressez-vous à la préfecture :

Préfecture du Doubs

Service de Coordination Interministérielle

Bureau de la coordination et du cadre de vie de la Préfecture du Doubs
 8 bis rue Charles Nodier
 25 000 Besançon
 Tél. 03 81 25 10 00

ou en complétant le formulaire contact