Sécurité des établissements recevant du public (ERP)

 

Définition d'un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
 
 Cela regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux... que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).

Les différents types d'ERP

 Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité. L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP.
 

Établissements installés dans un bâtiment
  J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
  L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  M : Magasins de vente, centres commerciaux
  N : Restaurants et débits de boissons
  O : Hôtels et pensions de famille
  P : Salles de danse et salles de jeux
  R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances
  S : Bibliothèques, centres de documentation
  T : Salles d'exposition
  U : Établissements sanitaires
  V : Établissements de culte
  W : Administrations, banques, bureaux
  X : Établissements sportifs couverts
  Y : Musées

Établissements spéciaux
  PA : Établissements de plein air
  CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
  SG : Structures gonflables
  PS : Parcs de stationnement couverts
  OA : Hôtels-restaurants d'altitude
  GA : Gares accessibles au public
  EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
  REF : Refuges de montagne

Immeubles de grande hauteur (IGH)
  GHA : Habitation
  GHO : Hôtel
  GHR : Enseignement
  GHS : Dépôt d'archives
  GHU : Usage sanitaire
  GHW : Bureaux
  GHZ : Usage mixte

Les catégories d'ERP selon leur capacité

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation:
 
 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Conditions d’autorisation d’ouverture au public en terme de sécurité incendie

Permis de construire ou demande de travaux

L’exploitant demande un permis de construire ou une autorisation de construire au maire. Celui-ci consulte la sous-commission départementale de sécurité incendie qui étudie sur dossiers et plans. Cette dernière émet un avis favorable ou défavorable. Le maire délivre ou non l’arrêté de permis de construire ou l’autorisation de travaux. L'exploitant peut réaliser les travaux.

Ouverture de l'ERP

Une fois les travaux terminés et les contrôles effectués, l’exploitant demande au maire le passage de la commission de sécurité. La commission visite les locaux et donne un avis en vue de la délivrance du certificat de conformité par le maire. En fonction de l'avis, favorable ou défavorable, le maire délivre ou non l'arrêté d'ouverture au public.

Exploitation de l'ERP

Il est procédé périodiquement aux visites de sécurité incendie de ces établissements. Sont soumis à une visite périodique "obligatoire", les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie. En cas d'avis défavorable émis par la sous-commission, le maire peut mettre l'exploitant en demeure d'exécuter les prescriptions émises par la sous-commission et fixe un délai de réalisation. Au terme de ce délai, si l'établissement n'est toujours pas en conformité, le maire prendra un arrêté de fermeture de cet établissement (article R123-52 du CCH).
 
 

Prévention des risques majeurs

http://www.risques.gouv.fr/