Domiciliation des personnes sans domicile stable

 
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La domiciliation des personnes sans domicile stable

Définition

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux (revenu de solidarité active (RSARevenu de solidarité active), prestations de l'assurance maladie, aide médicale d'Etat (AME), assurance chômage, prestations familiales, allocation personnalisée d'autonomie (APA), allocation aux adultes handicapés (AAH), inscription sur les listes électorales, délivrance d’un titre national d’identité, aide juridictionnelle…).
La domiciliation permet de demander l'accès à ces droits mais ne vaut pas ouverture de droits.

Pour quel public ?
Les personnes sans domicile stable.

Cette notion désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante.

Qui peut domicilier ?

1) Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCASCentre communal d'action sociale et CIAS) habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne peuvent refuser l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.

Les règles relatives à la domiciliation s’appliquent aux communes de moins de 1 500 habitants et aux intercommunalités dès lors que le CCASCentre communal d'action sociale ou le CIAS a été dissous suite aux dispositions de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

2) Les organismes agréés par le Préfet. Dans le département du Doubs, 4 associations sont agréées au titre de la domiciliation.

> Liste des organismes agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Comment ?

La personne se présente auprès d’un CCASCentre communal d'action sociale ou CIAS ou une association agréée et dépose une demande de domiciliation pour pouvoir accéder aux prestations et droits régis par l’article L.264-1 du CASF.

> formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

L’organisme qui procède à l'élection de domicile d'une personne sans domicile stable doit lui remettre une attestation d'élection de domicile d'une durée d'un an en cas d'accord à la demande déposée.

> attestation d'élection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

L’organisme peut toutefois mettre fin à l’élection de domicile avant l’expiration de cette date dès lors que :

- L’intéressé le demande,

- L’intéressé a retrouvé un domicile stable,

- L'intéressé n’a plus de lien avec la commune ou le groupement de communes (pour les CCASCentre communal d'action sociale et CIAS),

- L’intéressé ne s’est pas présenté ou manifesté pendant plus de 3 mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons de santé, de privation de liberté ou professionnelles.

Cas particulier des demandeurs de l'asile
Les demandeurs du droit d’asile ne relèvent pas du droit commun mais d’une procédure spécifique (loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile).

La domiciliation dans le cadre d'une demande d'asile est assurée par l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté (AHS-FC) et l'Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADDSEA) dans le cadre de la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile.

Textes de référence :
> Code de l’action sociale et des familles : Articles L.264-1 à L.264-10 et D.264-1 à D.264-15.